La qualification de la loi sur la liberté de funérailles

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 : n° 18-20-693

I. L’artificialité de la qualification de loi de police

A. L’inadéquation de la qualification de loi de police

B. La fonctionnalité de la qualification de loi de police

II. La superfluité de la qualification de loi de police

A. Une reconnaissance opportune d’une liberté individuelle

B. L’absence de nécessité de la qualification de loi de police

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

maître de conférences en droit privé, Le Mans université

Thème : Droits des patients et usagers

ordre public loi de police liberté de funérailles choix du mode de sépulture règles des conflits droit international privé