Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 7 novembre 2018 : n° 17-27618

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

enregistrement contrôle judiciaire soins psychiatriques contraints requête en mainlevée réception