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- Revue droit & santé n° 87
- Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non con…
Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider
Auteur : Karine SFERLAZZO
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 7 novembre 2018 : n° 17-27618
doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université
enregistrement contrôle judiciaire soins psychiatriques contraints requête en mainlevée réception
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