Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !

Auteur : Thomas VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 26 avril 2018 : n° 41618
  • CE, 12 octobre 2018 : n° 416181 et n° 416377
  • CE, 22 octobre 2018 : n° 417922 et n° 418937

Thomas VIALLA

doctorant, laboratoire de droit social, université de Montpellier

inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement