Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !

Auteur : Thomas VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

• CE, 26 avril 2018 : n° 41618
• CE, 12 octobre 2018 : n° 416181 et n° 416377
• CE, 22 octobre 2018 : n° 417922 et n° 418937

• À propos de l'auteur

Thomas VIALLA

doctorant, laboratoire de droit social, université de Montpellier

inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement