Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente le texte : Cons. Const. déc. n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Jérémy RAYNAL

avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public, Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier, université de Montpellier