Professionnels de santé et secret médical – demandeurs ou défendeurs à l’instance

Auteur : Cyril CLÉMENT

Le secret médical n’est pas absolu dans la mesure où le législateur et le juge ont prévu des exceptions. Toutefois, le professionnel de santé ne peut divulguer des faits couverts par le secret médical que pour les besoins de sa défense, qu’il soit en demande ou en défense.

Cyril CLÉMENT

avocat au Barreau de Paris, maître de conférences HDR à l’université Paris 8