Le nouveau sursis à statuer de la Cour de cassation à propos des parents d’intention

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass., 1re civ., 20 mars 2019 : n° 18-11815
  • Cass., 1re civ., 20 mars 2019 : n° 18-50006
  • Cass., 1re civ., 20 mars 2019 : n° 18-14751
  • Cass., 1re civ., 20 mars 2019 : n° 18-50007

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

transcription gestation pour autrui (GPA) parent d'intention ou social protocole n°16