Problèmes autour des conditions de saisine du juge des libertés et de la détention

Auteur : Pauline ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 6 mars 2019 : n° 17-31265

Pauline ROCHE

maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise

hospitalisation sans consentement Juge des libertés et de la détention saisine délais audiences tardiveté de la requête