Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps

Auteur : Arnaud LUCCHINI

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 14 mars 2019 : n° 17-27954

I. Le moment d’appréciation du droit d’option précisé

II. Des conséquences financières ambiguës

Arnaud LUCCHINI

doctorant contractuel de l’université de Montpellier, rattaché à l’École de droit social de Montpellier (EDSM, EA 2996)

Thème : Droits des patients et usagers

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