Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CA Toulouse, 3 avril 2019 : n° 19/00014

La nullité de la procédure acquise par l’absence de convocation du tuteur

L’obligation d’intervention d’au moins deux psychiatres

L’exigence d’une cohérence entre les certificats médicaux et la situation du malade

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

majeur protégé soins psychiatriques sans consentement irrégularité décision préfectorale