Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Toulouse, 3 avril 2019 : n° 19/00014

Karine SFERLAZZO

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

majeur protégé soins psychiatriques sans consentement irrégularité décision préfectorale