Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur

Auteur : Victoria CHAPEAU-SELLIER

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ. 14 mars 2019 : n° 18-12620

Victoria CHAPEAU-SELLIER

doctorante, Centre européen d’Étude et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

maladie professionnelle faute inexcusable des employeurs conciliation préalable