Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique

Auteur : Pauline ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 6 mars 2019 : n° 18-10631

Pauline ROCHE

maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise

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