Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique

Auteur : Pauline CURIER-ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 6 mars 2019 : n° 18-10631

I. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique

A. L’exigence d’une faute lourde

B. La nécessité d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage

II. Le refus d’engagement de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique

A. L’absence discutable de lien de causalité directe

B. Vers un dédouanement de la responsabilité des magistrats ?

Pauline CURIER-ROCHE

maître de conférences en droit public, université de Cergy- Pontoise

Thème : Santé mentale et santé publique

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