Soins psychiatriques sans consentement aux détenus : une compétence préfectorale partagée

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Orléans, 10 avril 2019 : n° 19/00023

Karine SFERLAZZO

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

soins psychiatriques sans consentement détenu arrêté préfectoral prolongation des soins initiation des soins