L’infraction pénale de conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine ne s’applique pas à la cellule d’un militaire aux arrêts

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 mai 2019 : n° 18-81743

Stéphane PRIEUR

maître de conférences, HDR à l’université de Bourgogne-Franche Comté (CREDIMI)

Thème : Droit pénal

sanction disciplinaire Code pénal militaire emprisonnement délit d'hébergement contraire à la dignité humaine (non) droit européen des droits de l'homme