L’infraction pénale de conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine ne s’applique pas à la cellule d’un militaire aux arrêts

Mots-clés : militaire – emprisonnement – sanction disciplinaire – Code pénal – délit d’hébergement contraire à la dignité humaine (non) – droit européen des droits de l’homme

Keywords: military – imprisonment – disciplinary sanction – Criminal Code – accommodation offense contrary to human dignity (no) – European human rights law