Loi de programmation de la Justice : à la recherche du JIVAT

Auteur : Alice DUGUET

La loi de programmation a attribué une compétence exclusive en matière d’indemnisation des victimes d’actes terroristes au TGI de PARIS, sans plus de précisions pour l’instant. Cela emporte plusieurs conséquences pour les victimes justiciables.

Alice DUGUET

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit médical

indemnisation compétence exclusive victimes terrorisme