Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire

Auteur : Christophe OTERO

Ce document commente le texte : TA d’Orléans, 9 mai 2019 : n° 1703560

Christophe OTERO

maître de conférences en droit public, université de Rouen

Thème : Droit médical

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