Référé expertise et provision : quand le motif légitime à la mesure in futurum rend la créance de réparation sérieusement contestable

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Lyon, 14 mai 2019 : n° 18/06163

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la Cour, chargé d’enseignement à l’université de Montpellier

Thème : Droit médical

dossier médical attestation responsabilité du chirurgien-dentiste motif légitime (oui) analyse sanguine expertise avant tout procès (oui) mutilation des gencives entraînant une anémie octroi d'une provision (non)