Mise en danger d’autrui dans le domaine « santé-environnement »

Auteur : FREDERIC BERTEAU

La mise en danger d’autrui est un délit juridiquement exigeant, principalement adapté aux situations accidentogènes, mais sans réalisation de l’accident. Sa mise en œuvre dans les affaires de « santé-environnement » ne va donc pas de soi, car au-delà de l’existence ou non d’une loi ou d’un règlement contraignant(e) délibérément violé(e) se pose le problème scientifico-juridique de la démonstration de l’exposition à un risque (et non d’un risque d’exposition), pas simplement porteur d’une dimension délétère mais potentiellement de nature à pouvoir provoquer la mort d’un être humain (autrui) ou altérer gravement sa santé ou son intégrité physique. La thématique des incinérateurs d’ordures ménagères anciennes générations est une des rares à l’origine de procédures pénales pour mise en danger d’autrui, versus « santé-environnement », ayant prospéré.

FREDERIC BERTEAU

médecin inspecteur général de santé publique, conseiller médical au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris

mise en danger d’autrui santé-environnement incinérateurs d'ordures ménagères dioxines