La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse

Auteur : Arnaud LUCCHINI

Ce document commente le texte : Cass. crim., 24 mars 2020 : n° 19-80.005

Arnaud LUCCHINI

Doctorant contractuel, université de Montpellier, École de droit social de Montpellier (EDSM, EA 2996)

responsabilité amiante partie civile