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Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités
Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 juin 2020 : n° 19-15.908
Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.
procédure soins psychiatriques irrégularité moyens de défense
Citer cet article : SFERLAZZO-BOUBLI (Karine), « Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités », RDS, n° 97, 2020, p. 991-993.
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