Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 juin 2020 : n° 19-15.908

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

procédure soins psychiatriques irrégularité moyens de défense