Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 juin 2020 : n° 19-15.908
Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.
Thème : Santé mentale et santé publique
procédure soins psychiatriques irrégularité moyens de défense
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