La loi du 4 mars 2002 et le droit pénal

Auteur : Olivier SAUTEL

I. Incidence de la loi sur le droit pénal

A. La loi facilité la saisine des juridictions pénales

B. La loi accentue le domaine des comportements pénalement sanctionnés

II. Le silence de la loi en droit pénal

A. Le silence gardé sur la pénalisation du contentieux

B. Le silence gardé sur des questions de société

Olivier SAUTEL

Maître de conférences, université Montpellier-I

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pénal

pénalisation saisine