La responsabilité du fait des produits de santé

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

I. Un régime général inadapté

A. Aujourd'hui

  1. L'obligation d'information
  2. L'obligation de sécurité

B. Demain

  1. Un dispositif légal source d'insécurité juridique
  2. Un dispositif légal qui manque de justification juridique

II. Un régime spécial souhaitable

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Maître de conférences à la faculté de Lille

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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