Les aspects immobiliers de la loi du 21 juillet 2009

Auteur : Philippe YOLKA

I. - LA "LOI BACHELOT" ET LES TRANSFERTS DE BIENS PUBLICS
A. - Les "successions publiques"
B. - La coopération interhospitalière

II. - LA "LOI BACHELOT" ET LA GESTION DES BIENS PUBLICS
A. - Varia
B. - Zones d'ombre

Philippe YOLKA

Professeur de droit public, faculté de droit de Grenoble

Thème : Droit des établissements de santé, Droit des institutions sanitaires et sociales