Des délais pour agir en réparation

Auteur : Anne GUÉGAN-LÉCUYER

I. - L'hégémonie du double délai
A. - Un délai de prescription de trois ans
B. - Un délai d'extinction de l'action de dix ans

II. - La place résiduelle de délais plus favorables
A. - Le délai de droit commun
B. - Des délais spéciaux

Anne GUÉGAN-LÉCUYER

Maître de conférences HDR à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne, Dir. adj. du Centre de recherche en droit privé de l'IRJS-André Tunc

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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