La responsabilité de l'État du fait de la mise sur le marché de médicaments dangereux

Auteur : Claudie WEISSE-MARCHAL

I. - L'imputabilité du dommage pharmaceutique à l'État du fait de son activité de contrôle
A. - L'imputabilité du dommage pharmaceutique à l'État du fait de la délivrance d'une AMM
B. - L'imputabilité du dommage pharmaceutique à l'État du fait du maintien d'un AMM

II. - Le fondement de la responsabilité de l'État du fait de la mise sur le marché d'un médicament dangereux
A. - Une responsabilité du fait de son activité de contrôle sanitaire accessoire et classiquement fondée sur la faute
B. - Vers une responsabilité moins restrictive ?

Claudie WEISSE-MARCHAL

Maître de conférences en droit public HDR à l'université de Lorraine

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé, Droit pénal

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