Condition de validité d’un CCP : l’incertitude juridique persiste malgré de nombreuses interventions de la CJUE

Auteurs : Pierre LEVAYER, Éric SERGHERAERT

Les certificats complémentaires de protection (ci-après « CCP » ou « certificat ») sont régis par le règlement (CE) nº 469/2009 (ci-après « le règlement CCP ») du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relatif aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Ce texte se révèle elliptique à de nombreux égards notamment pour les articles concernant les conditions d’obtention et a donné lieu à des interprétations très diverses de la part des juridictions nationales, si bien que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») est régulièrement saisie de questions préjudicielles relatives à cette interprétation.
Ses décisions, toujours riches en enseignements, laissent néanmoins un certain nombre de questions sans réponse. Elles sont l’objet de la présente étude.

I. – Les apports de l’arrêt Medeva et ses difficultés d’interprétation

II. – Les apports de l’arrêt Eli Lilly c/ Human Genome

A. – Des indications claires sur l’interprétation de l’article 3-a
1. – L’acceptation de la définition fonctionnelle du produit objet du CCP dans les
revendications du brevet de base
2. – Le refus du « test de la contrefaçon » et de l’application stricte du « test de la
revendication »
3. – La reconnaissance du rôle essentiel des revendications
B. – Des questions subsistent et de nouvelles interrogations apparaissent
1. – Sur la validité d’un CCP basé sur le brevet de HGS et sur l’AMM d’Eli Lilly
2. – Désignation d’une famille thérapeutique en tant que définition fonctionnelle

Pierre LEVAYER

Doctorant, université lille 2, membre du CRDP – l’ERADP

Éric SERGHERAERT

Professeur, université lille 2, membre du CRDP – l’ERADP

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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