La contraception d’urgence délivrée aux mineures : enjeux de sécurité et de santé publique

Auteurs : Valérie SIRANYAN, Florence TABOULET

En vue d’éviter la survenue de grossesses non désirées et d’IVG chez les mineures, une série de dérogations au Code de la santé publique et au Code de la sécurité sociale a été introduite pour organiser la dispensation de la contraception d’urgence aux mineures dans l’anonymat et la gratuité. Or, le droit illimité d’accès à ces médicaments ne permet pas d’assurer la protection de la santé des jeunes filles, d’autant plus que le dispositif mis en place prive le pharmacien des moyens de jouer pleinement son rôle de suivi et de conseil. Enfin, à l’échelle populationnelle, les données quantitatives montrent, comme dans les autres pays où ce système a été introduit, que l’objectif visé, la réduction du nombre d’IVG, n’est pas atteint.

I. – Un droit d’accès illimité qui ne garantit pas la protection des mineures

A. – Les dérogations en termes de sécurité sanitaire
1. – La double dérogation relative à la dispensation
2. – L’exonération du régime des substances vénéneuses
a. – Interrogations quant au bien-fondé de l’exonération
b. – Les conséquences de l’exonération
3. – L’exclusion du bénéfice du DP : une perte de chance pour les patientes
B. – Les dérogations en termes de sécurité sociale
1. – Les dérogations aux règles traditionnelles de prise en charge
2. – La gratuité pour les mineures

II. – Un service pharmaceutique en porte à faux

A. – Le service pharmaceutique spécifique attendu
B. – Le service pharmaceutique effectivement rendu
1. – Connaissance du médicament
2. – Qualité du dialogue avec la jeune fille

III. – Des indicateurs de santé publique décevants

A. – En termes sanitaires
B. – En termes socio-économiques

Conclusion

Valérie SIRANYAN

Maître de conférences en droit de la santé Université Lyon 1, SIS 4128

Florence TABOULET

Professeur de droit de la santé, Université Toulouse III, UMR 1027 Inserm

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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