La prise en charge des patients mineurs par les pharmaciens : un enjeu majeur de santé publique

Auteurs : François LOCHER, Valérie SIRANYAN, Florence TABOULET

Afin d’être protégés de leur inexpérience, les mineurs non émancipés, sont frappés d’une incapacité d’exercice. Dans les actes de la vie civile, ils devront être représentés par les titulaires de l’autorité parentale. Les personnes mineures restent néanmoins pourvues d’une certaine autonomie pour l’accès aux soins et traitements. Depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002, les patients mineurs peuvent notamment bénéficier de soins médicaux sans autorisation parentale. En parallèle les adolescentes ont été dotées d’une plus grande liberté dans leur vie sexuelle, par la simplification des procédures d’interruption volontaire de grossesse et d’obtention de la contraception. Les pharmaciens devront alors veiller au respect des dispositions juridiques et cliniques pour l’optimisation des soins apportés aux patients mineurs, en quête de soutien et de compréhension.

I. – Droit clinique de l’accueil des mineurs par des pharmaciens

A. – L’autonomie concédée par le Code civil aux mineurs
B. – Qualité du système de santé et droit des patients mineurs

II. – Autonomie et accueil des mineures par des pharmaciens

A. – Dispensation de la contraception aux mineures
B. – Dispensation de la contraception orale d’urgence

François LOCHER

Professeur de droit de la santé, praticien hospitalier, Université Lyon 1, HCL, SIS 4128

Valérie SIRANYAN

Maître de conférences – HDR en droit Université Jean-Moulin Lyon 3 (IFROSS)

Florence TABOULET

Professeur de droit de la santé, Université Toulouse III, UMR 1027 Inserm

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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