L’évolution du régime des sociétés de pharmacien d’officine

Auteurs : Michel DUNEAU, Jérôme PEIGNE

L’objectif premier du décret n°2013-466 du 4 juin 2013 étant de déterminer les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine, le gouvernement a profité de cette occasion pour effectuer une mise à jour du statut des sociétés d’exercice libéral offertes aux mêmes professionnels, en fonction de ce qui pouvait apparaître, à l’expérience, comme des imperfections. Quant aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens, la réglementation, si elle en ouvre le capital aux pharmaciens adjoints, refuse à tout autre professionnel de santé d’en faire partie, cantonne leur utilisation aux avantages fiscaux qui peuvent en être attendu et institue un contrôle renforcé sur leur constitution et l’étendue de leur activité.

Introduction


I. – Les péripéties de l’adaptation réglementaire


II. – La modification du régime des SEL de pharmaciens d’officine


A. – Les participations multiples : une ouverture en trompe l’oeil
B. – La suppression du recours à l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990
C. – Les ajustements de nature administrative


III. – L’adaptation des SPFPL aux pharmaciens d’officine


A. – La constitution des SPFPL : les entrants et les exclus
B. – L’intérêt des SPFPL et ses limites
C. – Le contrôle des SPFPL : une surveillance renforcée

Michel DUNEAU

Professeur émérite de l’université Paris-Descartes

Jérôme PEIGNE

Professeur à l’université Paris-Descartes

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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