Les docteurs en médecine auraient-ils le monopole des consultations ?

Auteurs : François LOCHER, Valérie SIRANYAN

Le développement d’un bilan de santé personnalisé réalisé par des pharmaciens d’officine et remboursé par certaines mutuelles pousse à s’interroger sur les limites des compétences pharmaceutiques. Dans une décision du 16 mai 2013, rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, il a notamment été précisé que « l’entretien mené par le pharmacien dans un espace de confidentialité que la loi lui impose désormais de ménager dans son officine, n’a pas vocation à permettre à ce professionnel d’établir un diagnostic ou de prescrire », « dès lors le délit d’exercice illégal de la médecine n’est donc pas constitué ». Dans un tel contexte, prescripteurs et dispensateurs devront veiller à la mise en oeuvre d’une prise en charge coordonnée des patients pour l’optimisation des soins et traitements.

I. – Le choix des mots pour la définition des missions pharmaceutiques


A. – Le contexte de la plainte pour exercice illégal de la médecine et de la décision rendue par la Cour
B. – Consultations pharmaceutiques ou médicales


II. – La prise en charge du patient par une équipe multidiscipli naire de soins


A. – Responsabilité partagée des soins et traitements
B. – L’éthique clinique de la relation médecin-pharmacien

François LOCHER

Professeur de droit de la santé, Praticien hospitalier, Université Lyon 1 – HCL, SIS 4128

Valérie SIRANYAN

Maître de conférences en droit de la santé, Université Lyon 1, SIS 4128

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

responsabilité médecin pharmacien consultation conseil entretien pharmaceutique