Quand autonomie ne rime pas avec indépendance... De quelques précisions relatives au cumul des poursuites et sanctions pénales et disciplinaires engagées contre le pharmacien

Auteur : Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER

Lorsqu’un acte commis par un pharmacien constitue à la fois une faute disciplinaire et une infraction, sa responsabilité peut cumulativement être recherchée au plan pénal et disciplinaire. Cette situation se justifie par l’autonomie du droit disciplinaire pharmaceutique à l’égard du droit commun. Généralement, un tel cumul ne soulève pas de difficultés particulières. Mais lorsque les fautes des deux ordres se recoupent et que les sanctions prononcées sont identiques, la pratique est amenée à poser des règles afin de réguler cette cohabitation. Toutefois, les solutions ainsi trouvées entraînent parfois pour le justiciable des situations inconfortables.

I. – De l’autonomie du droit di sciplinaire pharmaceutique…


A. – Fondements et manifestations de l’autonomie
B. – La nébuleuse frontière entre pénal et disciplinaire


II. – … à la nécessaire coordi nation des actions pénales et di sciplinaires


A. – L’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire
B. – Le principe de proportionnalité, garde-fou du cumul des sanctions pénale et disciplinaire

Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER

Maître de conférences – HDR Directrice du master droit contentieux Université de Franche-Comté

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

responsabilité du pharmacien autonomie du droit disciplinaire pharmaceutique cumul des poursuites pénales et disciplinaires cumul des sanctions principe non bis in idem (non) application du principe de proportionnalité