Le brevet européen à effet unitaire : un nouvel atout pour le marché du médicament ?

Auteur : Agnès TABUTIAUX

Le brevet européen à effet unitaire a été créé pour assurer une protection uniforme sur le territoire des 25 États membres participant à d’une coopération renforcée. Ce n’est pas un titre européen unitaire, mais un choix facultatif proposé aux entreprises des États membres contractants, d’obtenir un brevet européen indivisible auprès de l’Office européen des brevets dans l’une des 3 langues officielles, d’où des modalités applicables en matière de traduction, visant à un système performant limitant les coûts. L’accord international sur la création d’une juridiction unique favorisera la protection de l’innovation dans le domaine pharmaceutique, évitant ainsi les différences d’interprétation des juridictions nationales lors des actions en nullité ou en contrefaçon des brevets européens de médicaments. L’arrivée du premier brevet à effet unitaire dépend de la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, par les États membres non signataires à ce jour, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni.

I. DU BREVET COMMUNAUTAIRE AU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE :
UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE À PAS COMPTÉS
A. La brevetabilité des médicaments : un parcours semé d’embûches
1. Une absence de protection des inventions pharmaceutiques
2. Une protection spécifique pour les médicaments
3. Une intégration dans le régime commun des brevets
4. Une protection internationale partielle
B. Le brevet européen à effet unitaire : un effet unitaire sans l’unicité
1. Une protection supplémentaire pour les médicaments innovants
2. Une première harmonisation : la délivrance de brevets européens
3. Un brevet communautaire jamais entré en vigueur
4. Une coopération renforcée pour une protection unitaire
II. LE BREVET À EFFET UNITAIRE EUROPÉEN : FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ
POUR LES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT ?
A. Une protection uniforme de l’innovation avec un accès plus rapide et moins coûteux
du brevet européen à effet unitaire
1. L’innovation dans le domaine de la santé
2. Une diminution des coûts et un raccourcissement des délais
3. Des mesures transitoires
4. Une protection uniforme et une disparition annoncée des traductions
B. Un règlement des litiges structuré : une juridiction unifiée du brevet
1. Une compétence pour tous les types de brevets européens
2. Un fonctionnement de la juridiction sur plusieurs sites
3. Les droits conférés (articles 25 à 30)
4. Signatures, ratifications et adhésions en cours (article 84)
5. La fin des litiges pour les entreprises du médicament ?
CONCLUSION

Agnès TABUTIAUX

Maître de conférences en droit et économie pharmaceutique Université de Bourgogne, CREDIMI.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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