Le brevet européen à effet unitaire : un nouvel atout pour le marché du médicament ?

I. DU BREVET COMMUNAUTAIRE AU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE :
UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE À PAS COMPTÉS
A. La brevetabilité des médicaments : un parcours semé d’embûches
1. Une absence de protection des inventions pharmaceutiques
2. Une protection spécifique pour les médicaments
3. Une intégration dans le régime commun des brevets
4. Une protection internationale partielle
B. Le brevet européen à effet unitaire : un effet unitaire sans l’unicité
1. Une protection supplémentaire pour les médicaments innovants
2. Une première harmonisation : la délivrance de brevets européens
3. Un brevet communautaire jamais entré en vigueur
4. Une coopération renforcée pour une protection unitaire
II. LE BREVET À EFFET UNITAIRE EUROPÉEN : FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ
POUR LES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT ?
A. Une protection uniforme de l’innovation avec un accès plus rapide et moins coûteux
du brevet européen à effet unitaire
1. L’innovation dans le domaine de la santé
2. Une diminution des coûts et un raccourcissement des délais
3. Des mesures transitoires
4. Une protection uniforme et une disparition annoncée des traductions
B. Un règlement des litiges structuré : une juridiction unifiée du brevet
1. Une compétence pour tous les types de brevets européens
2. Un fonctionnement de la juridiction sur plusieurs sites
3. Les droits conférés (articles 25 à 30)
4. Signatures, ratifications et adhésions en cours (article 84)
5. La fin des litiges pour les entreprises du médicament ?
CONCLUSION