Les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique (annulation de l’arrêté ministériel/Conclusion CE 25 février 2015)

Auteur : REMI DECOUT PAOLINI

Ce document commente le texte : Conclusion CE 25 février 2015/Annulation de l’arrêté ministériel

Le Conseil d’État annule dans sa totalité l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pour méconnaissance de l’obligation de notification à la Commission européenne prévue, en matière de service de la société
de l’information, par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. La décision censure également pour incompétence, au regard du renvoi opéré par l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, plusieurs des dispositions de l’arrêté ministériel.s

REMI DECOUT PAOLINI

Rapporteur public.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

bonnes pratiques vente en ligne Arrêté ministériel du 20 juin 2013 Articles L. 5121-5 et R. 4235-48 du Code de la santé publique Directive 98/34/CE Médicaments Dispensation par voie électronique Notification à la Commission européenne