Quelle voie normative pour autoriser le pharmacien à vacciner en France

Auteurs : Dominique BEGUE, Francis MEGERLIN, Jean-Yves PABST

Comment fluidifier le parcours vaccinal, face aux défis de santé publique, dans un contexte de forte
régulation des périmètres d’activité, et de tensions concurrentielles autour des actes remboursés ?
De nombreux pays ont introduit un droit conditionnel de vaccination par le pharmacien, sous réserve
de qualification spécifique, de protocoles ad hoc, et d’un espace dédié en officine. En France, après le
retrait d’un projet en 2015, des amendements au PLFSS 2017 proposent d’expérimenter la vaccination
par le pharmacien en officine, et simultanément le stockage de vaccins en cabinets médicaux. Cette
approche met en question la hiérarchie des normes et la cohérence des textes, quant à l’offre de
nouveaux services à la recherche d’une complémentarité dynamique. Elle met aussi en exergue les
modalités de l’expérimentation, qui doit permettre d’observer deux dimensions fondamentales dans
une prévention primaire non nécessairement médicalisée : confiance et succès social.

INTRODUCTION
I. L’INSTITUTION DU DROIT DE VACCINER EN SECTEUR AMBULATOIRE
A. Dynamique du droit de vacciner en France
1. Élargissement normatif des acteurs
2. Intensification conventionnelle des programmes
B. Dynamique du droit de vacciner à l’étranger
1. Élargissement normatif des acteurs
2. Extension des objectifs de santé publique
II. L’EXTENSION DU DROIT DE VACCINER AU PROFIT DU PHARMACIEN D’OFFICINE ?
A. Les prérequis normatifs du droit de vacciner
1. Une autorisation par voie législative ou réglementaire ?
2. Une activité à caractère obligatoire ou optionnel ?
B. Les scénarios par défaut : un durcissement normatif non souhaitable
1. Inadéquation des approches normatives par défaut
2. Faciliter le parcours et restaurer la confiance
CONCLUSION

Jean-Yves PABST

Jean-Yves PABST est professeur de droit et économie pharmaceutiques à l'université de Strasbourg (Eucor – Le Campus européen, Centre d’Études internationales et européennes [CEIE] EA 7307).

Thème : Droit médical, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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