De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination »

Auteurs : Francis MEGERLIN, Erwan PINILLA

La notion de « donnée de santé » désigne en France une catégorie juridique intimement liée à l’organisation institutionnelle de la recherche biomédicale, de la production des soins et de leur remboursement éventuel. Pour des raisons technologiques et sociétales, son champ s’étend désormais au-delà de façon banalisée pour la prévention primaire, la recherche du bien-être, et/ou de la performance par le quantified-self et personal-analytics. Cela conduit à ajouter aux données de santé par qualification de la loi, des données de santé « par destination ». Cette dynamique met en exergue le régime national et communautaire de leur protection, et invite à une prise de conscience des enjeux au-delà de la santé.

I. L’ACCEPTION CLASSIQUE DE LA « DONNÉE DE SANTÉ » : UNE DONNÉE DE SANTÉ PAR QUALIFICATION DE LA LOI
A. La donnée issue de l’activité institutionnelle du système « de santé »
1. La « donnée de santé », résultat de l’activité de production des soins
2. La « donnée de santé », résultat de l’activité de remboursement des soins

B. La donnée issue de l’activité de recherche et de vigilance sanitaires
1. Les données de santé, résultat de l’activité de recherche biomédicale
2. L’essor des données de santé résultat de l’activité de vigilance sur les marchés

II. UNE ACCEPTION ÉTENDUE PAR LA TECHNOLOGIE ET SES USAGES : LA DONNÉE DE SANTÉ PAR DESTINATION ?
A. La prévention en santé élargie à la recherche du bien-être et de la performance
1. Les données de prévention sont consubstantielles aux données de santé
2. Un champ fertile pour la production de données de santé « par destination »

B. Le développement technologique et des usages, sources de nouvelles données
1. Les technologies sont parfois duales et d’applications non revendiquées
2. La qualification de la donnée ne dépend pas de la qualification de la technologie

CONCLUSION

Erwan PINILLA

Erwan Pinilla est doctorant à l’université de Strasbourg.
 

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé, Droit des nouvelles technologies en santé

qualification protection santé bien-être performance données numérisation destination