Certificat complémentaire de protection : l'influence relative des arrêts de la CJUE sur la jurisprudence française, anglaise et allemande

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

La jurisprudence des États membres de l’Union européenne sur l’interprétation des conditions d’obtention des certificats complémentaires de protection (CCP) a toujours été hétérogène, notamment sur la question de savoir si un CCP communautaire pouvait être délivré pour un produit consistant en la combinaison de deux principes actifs lorsque les revendications du brevet de base ne mentionnent qu’un des deux composés et que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée ultérieurement porte sur la combinaison des deux principes actifs. Les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’ont pas toujours permis de répondre de manière uniforme à cette question. Au sein du marché unique, cette cacophonie jurisprudentielle a pourtant un impact économique considérable et engendre une incertitude juridique néfaste pour les acteurs de l’industrie pharmaceutique.

I. PÉRIODE « PRÉ-MEDEVA » : UNE JURISPRUDENCE TOTALEMENT HÉTÉROGÈNE EN L’ABSENCE DE LIGNE DIRECTRICE DE LA CJUE

A. L’usage exclusif du critère de la contrefaçon par la juridiction allemande

B. L’usage exclusif du critère de la divulgation par la juridiction anglaise

C. L’hésitation de la jurisprudence française entre le critère de la revendication et celui de la divulgation

II. L’ARRÊT MEDEVA A APPORTÉ DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES MAIS INSUFFISANTES SUR LA NOTION DE « PROTECTION PAR LE BREVET DE BASE »

A. L’exclusion du critère de la contrefaçon par la juridiction allemande

B. Des interprétations fluctuantes dans des décisions françaises « post-Medeva »

C. La juridiction anglaise a posé à la CJUE une nouvelle question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3 a)

Éric SERGHERAERT

Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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