L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994

Auteurs : Alain CLAEYS, Claude HURIET

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a du remplir la difficile tâche de l'évaluation de l'application de la loi bioéthique de 1994. Elle consistait à apprécier ses conditions de mise en œuvre, à relever les problèmes rencontrés et à vérifier l'adéquation des règles aux objectifs visés. Malgré des difficultés d'application, la loi a dans l'ensemble porté ses fruits en ce sens qu'elle a procédé à un effort de clarification, de rationalisation et d'encadrement. Les domaines les plus délicats, touchant à la conciliation du respect de la vie et du développement des progrès thérapeutiques, ont laissé des questions en suspens. Enfin, l'approche nationale de ces questions n'est pas satisfaisante : il est nécessaire de mettre en place une coopération interétatique afin de parvenir à une unification des principes mais aussi des pratiques.

Alain CLAEYS

Député

Claude HURIET

Sénateur

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

assistance médicale à la procréation consentement bioéthique clonage humain intégrité xénogreffes