Sur quelques problèmes juridiques posés par l'activité libérale de praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics

Auteur : Jean-Marie AUBY

L'activité libérale n'est possible que si le praticien statutaire exerce à temps plein au sein de l'établissement public. Un contrat avec le directeur de l'établissement devra ainsi être souscrit. Dans chaque établissement où existe une activité libérale, une Commission est mise en œuvre qui a pour mission le contrôle de ladite activité. Ce contrôle aboutit à un rapport annuel remis au préfet, au président du conseil d'administration, au président de la CME ainsi qu'au directeur de l'établissement. Le patient qui souhaite faire appel au médecin en secteur libéral doit en faire la demande expresse. Il devra être informé sur les honoraires, l'éventuelle intervention d'autres médecins et le remboursement des frais. Il est placé, vis-à-vis du médecin, dans une véritable relation contractuelle de droit privé. Le contentieux en la matière appelle normalement la compétence du juge judiciaire. Cependant, toute intervention du juge administratif n'est pas exclue. La suppression du secteur d'activité libérale permettrait de confier l'ensemble du contentieux de la responsabilité hospitalière à ce dernier, sauf dans l'hypothèse d'une faute personnelle.

Jean-Marie AUBY

Professeur émérite à l'université Bordeaux-IV Président honoraire de l'université Bordeaux-I Correspondant de l'Institut

Thème : Droit des établissements de santé, Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie

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