La protection des données de santé à caractère personnel

Auteur : Marie-Catherine CHEMTOB-CONCÉ

La question du traitement des données médicales personnelles apparaît dans divers textes, au niveau européen comme à l'échelle nationale. Des principes cardinaux ont été dégagés dont le respect conditionne la licéité du traitement. Parmi ces principes figurent la pertinence, la proportionnalité et l'exactitude, concernant la qualité des données personnelles. Quant aux principes encadrant le traitement de ces dernières, l'on retrouve la finalité, la confidentialité, la conservation et l'hébergement des données. Une place centrale est accordée à la protection des droits fondamentaux des personnes à travers un renforcement du droit d'information, du consentement, du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification. Tout traitement devra être déclaré à la CNIL, qu'il s'agisse des traitements ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé ou de ceux réalisés à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

Marie-Catherine CHEMTOB-CONCÉ

Docteur en droit, Maître de conférences en droit pharmaceutique à l'université de médecine et pharmacie de Rouen

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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