De la nécessité d'une réforme de l'article 16-7 du Code civil relatif à l'interdiction de gestation pour autrui

Auteur : Valérie DEPADT-SEBAG

La France interdit la maternité pour autrui en invoquant l'indisponibilité du corps humain, par essence hors commerce, ainsi que l'indisponibilité de l'état des personnes. Certains détracteurs de cette pratique mettent également en avant l'épreuve de l'accouchement de la femme assurant la gestation, tant d'un point de vue physique qu'affectif. Si la phase de gestation pour autrui est prohibée, tel n'est pas le cas de la conception. Ce paradoxe se double d'une insécurité pour les enfants concernés : le droit français ne reconnaît comme mère que la femme qui accouche. Le refus de régulariser les enfants nés d'une maternité pour autrui rend compte d'une profonde inadaptation de la loi à l'évolution scientifique. L'interdiction du recours aux mères porteuses devrait être levée et son autorisation assortie d'un cadre juridiquement défini afin d'éviter toute dérive. Après tout, lorsque le désir de procréation ne peut aboutir, le recours à la solidarité n'est-il pas légitime ? La gestation pour autrui ne peut-elle pas être assimilée à un don d'organe ?

Valérie DEPADT-SEBAG

Maître de conférences à la faculté de droit de l'université Paris-XIII

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

gestation pour autrui indisponibilité du corps humain