L'autorité parentale à l'épreuve de la loi Kouchner

Auteur : Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ

La loi du 4 mars 2002 dite loi " Kouchner " est venue modifier les règles relatives à l'autorité parentale en s'inspirant à bien des égards de la loi régissant la pratique de l'IVG. Les titulaires de cette autorité parentale bénéficient d'un droit à l'information quant à l'état de santé de leur enfant mineur. Il eût été sans nul doute plus judicieux de limiter ce droit aux parents qui exercent bel et bien l'autorité parentale. L'enfant lui-même doit être informé de son état et ce, de manière adaptée à son degré de maturité. Le mineur dispose d'un droit au secret et peut exprimer le refus de voir ses parents informés. Le médecin devra tenter de le convaincre de l'inopportunité de ce choix. En cas d'échec, il devra respecter la décision de l'enfant, lequel sera tout de même accompagné par un adulte. Concernant la décision thérapeutique, en principe, chaque parent exerçant l'autorité parentale est habilité à décider d'un traitement médical bénin. Pour les interventions graves, l'accord des deux parents devra être recueilli. Si le mineur oppose son droit au secret, et qu'il est amené à décéder, que se passera-t-il ?

Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ

Professeur à l'université Lille-II, doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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