Le point sur l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Auteur : Damien L’HÔTE

En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 est venue instaurer deux évolutions majeures. Elle a d'abord permis l'unification des régimes de droit administratif et de droit privé tant attendue de l'ensemble des juristes. Elle a ensuite œuvré pour la prise en charge par la solidarité nationale de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Malgré ces progrès incontestables, des zones d'ombre subsistent. Le législateur a prévu la responsabilité des établissements, services ou organismes de santé dans le cas d'une infection nosocomiale contractée en leur sein, mais il reste muet quant à l'hypothèse d'une telle infection contractée dans un cabinet libéral. Quels seront alors le régime et la procédure d'indemnisation de ces victimes ? Le législateur a également conditionné l'indemnisation par l'ONIAM à la gravité des préjudices, ce qui peut pousser les victimes s'estimant lésées à saisir le juge pour obtenir réparation. Si le dispositif constitue une avancée importante, il reste largement perfectible.

Damien L’HÔTE

Avocat à la cour, docteur en droit

Thème : Droit médical

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