Arrêt : civ 1re, 4 février 2003, n° 00-15575. Bull., 2003, I, n° 40, p. 31

Auteur : Lina WILLIATTE-PELLITTERI

Ce document commente le texte : Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2003

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2003 revêt une importance capitale. Il permet en effet une mise au point jurisprudentielle quant à l'étendue et aux conséquences de l'obligation d'information à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Il apporte également des précisions relatives à la notion de faute et au lien de causalité en matière de responsabilité médicale. Le juge veille rigoureusement au respect de la loi en abandonnant sa jurisprudence passée. Reste à savoir si ce revirement sera favorable aux victimes.

Lina WILLIATTE-PELLITTERI

Docteur en droit, faculté de droit Lille-II, LERADP

Thème : Droit médical

lien de causalité faute responsabilité médicale obligation d'information