L'hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Auteur : Philippe ROGER

L'hospitalisation psychiatrique sous contrainte rend compte d'un difficile équilibre entre protection et liberté. Qu'elle émane de la demande d'un tiers ou qu'elle soit prononcée d'office, l'hospitalisation ne peut avoir lieu sans le respect d'un formalisme contraignant mais absolument nécessaire. L'hospitalisation sur demande d'un tiers intervient sur demande d'un membre de la famille du malade ou d'une personne susceptible d'agir dans son intérêt. Les troubles mentaux dont la personne est atteinte doivent rendre impossible son consentement à l'hospitalisation et son état doit imposer des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier. Deux certificats médicaux devront être établis. L'hospitalisation d'office quant à elle, implique des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public. Elle est le fait du préfet et sa décision, en tant qu'acte administratif, peut faire l'objet d'un recours. Le maire et le commissaire de police à Paris peuvent également prendre des mesures provisoires. Dans toutes les hypothèses, de nombreux contrôles interviennent, lors de l'admission comme après, afin de lutter contre toute tentative d'arbitraire. La décision de mettre fin à l'hospitalisation relève en général du préfet, du psychiatre ou des autorités judiciaires.

Philippe ROGER

Docteur en droit, avocat à la cour

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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