Le doyen Carbonnier et la médicalisation des droits des incapables majeurs

Auteur : Jean FOYER

La constatation médicale par un médecin spécialiste de l'état du patient est nécessaire au prononcé de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle pour altération des facultés. Le certificat du médecin spécialiste est ainsi une formalité substantielle. Quant à l'avis du médecin sur l'opportunité de la mesure de protection, sans renier son importance en tant que guide pour le juge, celui-ci n'y est pas pour autant lié. La déclaration faite par le médecin traitant auprès du procureur de la République concernant un placement sous la sauvegarde de justice est obligatoire ou facultative selon que le malade est traité dans un établissement de soins ou à domicile. S'il n'a pas qualité pour présenter une requête en ouverture de tutelle, le médecin traitant peut former un recours contre la décision du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance. En sa qualité, il est soucieux de la personne protégée et de ses biens.

Jean FOYER

Membre de l'Institut, ancien garde des Sceaux

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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