Libres propos sur la loi n° 2005-370, du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie

Auteur : José COELHO

La loi du 22 avril 2005 n'a pas dépénalisé l'euthanasie mais est venue apporter des précisions quant à l'encadrement de la fin de vie. Elle met l'accent sur le refus de l'obstination déraisonnable et renforce les droits des malades en légitimant le refus de soins thérapeutiques. La véritable innovation tient à l'inscription dans le texte de loi des traitements anti-douleur susceptibles de provoquer la mort, sans intention de la donner. Il n'est pas inintéressant de voir que sur cette question, la position de l'Église catholique rejoint celle du législateur. Le refus de l'acharnement thérapeutique rend ainsi compte " d'un juste respect de la vie humaine qui n'exige pas davantage ".

José COELHO

Docteur en droit chargé d'enseignement à l'université Paris-VIII

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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