TA Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis de CRCI est une décision administrative faisant grief

Auteur : Antoine LECA

Ce document commente le texte : Tribunal administratif, Bastia, 12 septembre 2005

Antoine LECA

Professeur agrégé de droit, directeur du Centre de droit de la santé d'Aix-Marseille

Thème : Droit médical, Droit des institutions sanitaires et sociales