Pour une clarification équitable de la procédure subrogatoire de recours des tiers payeurs

Auteur : Jean-Paul DELEVOYE

Dans le respect des droits de la victime, les injustices dans la pratique indemnitaire ont appelé une intervention du législateur. Les tiers payeurs peuvent être remboursés en exerçant un recours contre l'auteur du dommage et ledit recours doit revêtir un caractère subrogatoire. La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes de la circulation demeure pourtant lacunaire en laissant notamment subsister des incertitudes quant à l'étendue de l'assiette du recours. Seule une définition plus précise des préjudices indemnisables permettrait de rendre à la loi son caractère d'équité. La confusion persistante des différents chefs de préjudice fait obstacle à une indemnisation satisfaisante des victimes. Des efforts récents sont néanmoins remarquables, ouvrant la voie à une plus grande transparence de l'indemnisation.

Jean-Paul DELEVOYE

Médiateur de la République, ancien ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire

Thème : Droit médical

indemnisation procédure subrogatoire de recours des tiers payeurs