La notion jurisprudentielle de médicament

Auteurs : Éric FOUASSIER, Hélène VAN DEN BRINK

Ce document commente le texte : Cour européenne des droits de l'homme, 15 novembre 1996

En novembre 1996, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé la compatibilité de l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition du médicament, avec le principe de légalité des délits
et des peines. Depuis lors, les décisions rendues par les juridictions françaises vont dans le sens d'une application uniforme de ce texte. La protection de la santé publique peut en sortir renforcée, à condition que les peines prononcées soient suffisamment dissuasives.

Éric FOUASSIER

Docteur en droit Docteur en pharmacie Maître de conférences à l'université Paris-XI

Hélène VAN DEN BRINK

ATER à Paris-XI

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé