La jurisprudence Perruche exhumée, et après ?

Auteur : Cyril CLÉMENT

Ce document commente le texte : Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004

Parmi les objectifs assignés à la loi du 4 mars 2002, figurait l'enterrement de la jurisprudence Perruche. Seulement, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé l'article 1er de ladite loi, qui prévoit qu'elle s'applique aux instances en cours à l'exception de celles où il est irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation, comme non conforme à l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation et le Conseil d'État se sont ralliés à la solution européenne, en opérant un contrôle de conventionnalité. L'autorité de la chose jugée rend impossible le droit au réexamen de la cause, concernant les affaires jugées avant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette position est incontestablement inéquitable pour les justiciables et il conviendrait d'instaurer une voie de recours en réexamen pour pallier cette différence de traitement.

Cyril CLÉMENT

Maître de conférences de droit public à l'université Paris-VIII

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

indemnisation application de la loi dans le temps Cour européenne des droits de l'homme jurisprudence Perruche loi du 4 mars 2002