Mise en oeuvre de la loi sur la fin de vie

Auteurs : Maxime GIGNON, Cécile MANAOUIL

La loi sur la fin de vie, appelée par la médiatisation de diverses affaires, impose au médecin de s'abstenir de toute obstination déraisonnable. Il doit aussi s'efforcer de soulager la douleur. Dans ce dessein, l'administration de doses d'antalgiques ayant pour conséquence d'abréger la vie n'entraînera pas de poursuite devant les tribunaux. Pour autant, le médecin ne peut délibérément provoquer la mort. L'obligation d'information est renforcée envers le malade, la personne de confiance, la famille ou les proches. En tout état de cause, la loi du 22 avril 2005 indique l'attitude à adopter selon que le patient est en mesure d'exprimer ou non sa volonté. Dans un souci de transparence et de protection du malade, une importance particulière est accordée à la collégialité de la procédure : une concertation avec l'équipe de soins ainsi qu'un avis motivé d'au moins un médecin consultant sont requis avant toute décision.

Maxime GIGNON

Interne en santé publique

Cécile MANAOUIL

Maître de conférences en médecine légale et droit de la santé

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

acharnement thérapeutique obligation d'information soins palliatifs procédure collégiale personne de confiance